Bilans Infractions et permis à points 2013 à 2016

Cet exercice était réalisé depuis 2001 par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières (SDCSR) de la DMAT sous la forme de deux documents distincts : « le comportement des usagers de la route » et « le permis à Point ». Depuis 2012, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) réalise ces bilans. Dans une logique de cohérence, le bilan 2013 est présenté, pour la première fois, sous la forme d’un document unique regroupant les données relatives à la nature des infractions relevées par les forces de l’ordre et à leur impact sur le permis à points.

Les données chiffrées sur les infractions ont été transmises par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), la Préfecture de Police de Paris (PPP), et enfin par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Les données nationales relatives aux auteurs présumés d’accidents mortels (APAM) figurent également dans cette documentation. Une telle étude, déclinée et exploitée localement par les départements, doit être un outil supplémentaire pour adapter la politique locale de lutte contre l’insécurité routière.

Les données chiffrées sur le permis à points ont été communiquées par le Service du Fichier national des permis de conduire géré par le Ministère de l’Intérieur. Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, quand l’insécurité routière provoquait plus de 9000 morts chaque année. Le permis à points constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l’application réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire). Cette application a évolué au cours de l’année 2013 dans le cadre de la transposition de la 3ème directive européenne sur le permis de conduire du 20 décembre 2006.

Bilan 2016

En 2016, le volume global des infractions (délits + contraventions) augmente fortement (+ 2,8 millions) avec l’amélioration du dispositif du contrôle automatisé.
Avec 27 018 656 infractions, le volume total des infractions au code de la route relevées en 2016 par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est en hausse de + 11,7 % par rapport à l’année 2015.

• Le nombre des délits routiers (595 524) a quant à lui augmenté de + 2,5 % en 2016. La part des délits représente 2,2 % de l’ensemble des infractions. C’est la troisième année de hausse traduisant un durcissement de certains comportements délictuels (notamment les usages de stupéfiants, + 12,8 %, les délits de fuite, + 7,6 % et l’alcoolémie, + 2,2 %).
• Le nombre de contraventions hors stationnement (20 039 422) a augmenté de + 14,5 %. Elles représentent trois quarts de l’ensemble des contraventions, dont le nombre a augmenté de + 11,9 % et s’établit à 26 423 132 en 2016.
• Le nombre de contraventions liées au stationnement (6 383 710) a augmenté de + 4,5 %. Ce type de contravention représente 24,2 % de l’ensemble des contraventions. Est intégrée l’activité des agents de surveillance de Paris mais pas l’activité des polices municipales.

13,2 millions de points ont été retirés en 2016 sur le permis de conduire dont 64 % liés à des infractions relevées par le CA.
13 179 802 points ont été retirés en 2016, soit 708 934 points de plus qu’en 2015 (+ 5,7 %) en lien avec la hausse des infractions relevées par le CA. Les principaux retraits de points sont :

• 8 569 042 points pour les excès de vitesse (+ 11,5 %),
• 1 427 696 points pour le non-respect d’un feu rouge (- 8,4 %),
• 909 637 points pour l’usage d’un téléphone tenu en main (- 4,9 %),
• 842 796 points pour alcoolémie (- 3,1 %),
• 301 914 points pour non-port de la ceinture (-9,7 %).

Bilan 2015

Le volume global des infractions (délits + contraventions) diminue légèrement en 2015.  Avec 24 296 185, le volume total des infractions au code de la route relevées en 2015 par les services de police, de gendarmerie nationales et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est en légère baisse de - 2,3 % par rapport à l’année 2014.

• Le nombre des délits routiers (722 339) a augmenté de + 5,9 % en 2015. La part des délits représente 2,97 % de l’ensemble des infractions. C’est la troisième année de hausse traduisant un durcissement de certains comportements délictuels (notamment les usages de stupéfiants, + 25,4 %, les délits de fuite, +14,4 % et les refus et entraves, +12,6 %).
• Le nombre des contraventions hors stationnement (17 461 924) a augmenté de + 2,3 %. a très légèrement diminué de - 2,5 % et s’établit à 23 573 846 en 2015 contre 24 176 921 en 2014.
• Le nombre des contraventions liées au stationnement (6 111 922) a baissé de - 14 %. Ce type de contravention représente 25,9 % de l’ensemble des contraventions. Est intégrée l’activité des agents de surveillance de Paris mais pas l’activité des polices municipales. La baisse en 2015 est concentrée sur la Préfecture de Police de Paris, avec la réorientation de l’activité opérationnelle des services de police dans le cadre du plan Vigipirate.

12 470 868 points ont été retirés sur le permis de conduire en 2015, soit 106 795 points de moins qu’en 2014 (- 0,8 %), déjà en retrait de 948 478 points par rapport à 2013. Les principaux retraits de points sont :

• 7 685 512 points pour les excès de vitesse (+3,4 %)
• 1 559 444 points pour le non respect d’un feu rouge (-2 %)
• 956 169 points pour l’usage d’un téléphone tenu en main (-12,8 %)
• 863 529 points pour alcoolémie (-10,1 %)
• 334 422 points pour non port de la ceinture (-3,2 %).

Bilan 2014

Le volume total des infractions au code de la route relevées en 2014 par les services de police et de gendarmerie nationales et par le dispositif CA, est en légère augmentation de + 1,5 % par rapport à l’année 2013.  

• Le nombre des délits routiers (681 956) a augmenté de +17,6 % en 2014. En 2014, la part des délits représente 2,74 % de l’ensemble des infractions. C’est la deuxième année de hausse traduisant un durcissement du comportement délictuel d’une minorité sur la route.
• Le nombre des contraventions a très légèrement progressé de +1,1 % et s’établit à 24 176 432 en 2014 contre 23 914 131 en 2013.

L’année 2014 marque une deuxième année de baisse du nombre de retraits de points (baisse de 810 615 points en 2013 puis de 948  478 points en 2014).
Au titre de l’année 2014, le nombre points retirés s’établit à 12 577 663, soit, - 7%.

7 377 852 points ont été retirés suite à des infractions relevées par le dispositif CA ce qui représente 58,7% de l’ensemble des points retirés en 2014. Cette part diminue de - 3,1%. La majorité des points retirés suite à une infraction relevée par le dispositif CA est retirée pour un excès de vitesse (6 104 664 points), soit 48,5% du nombre total des points retirés.

Bilan 2013

Le volume total des infractions (délits et contraventions) au code de la route relevées en 2013 par les services de police et de gendarmerie nationales1, est en diminution de 7 % par rapport à l’année 2012. Ainsi, 24 494 010 infractions ont été relevées en 2013 (contre 26 331 681 en 2012).

A noter cependant que :

• Le nombre des délits routiers (579 879) a augmenté de 5 % en 2013 et atteint un niveau jamais égalé en France depuis 2002.
• Le nombre des contraventions a diminué de 7,2 % et s’établit à 23 914 131 en 2013 contre 25 779 193 en 2012 (dont 11,5 millions d’infractions à la vitesse, soit 48,2% du nombre total des contraventions).

Au titre de l’année 2013, le nombre points retirés s’établit à 13 526 141, soit, une baisse de - 5,7% en écho à la baisse du nombre d’infractions génératrices de retrait de points de -6,0% par rapport à la même période de 2012.  Toutes les catégories d’infractions entraînant un retrait de points sont en baisse à l’exception de celle à 3 points qui augmente de +10,4% (soit 908 559 en 2013 contre 822 720 en 2012), résultat essentiellement lié au passage de 2 à 3 points retirés pour l’usage d’un  téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.