Ci-dessous, les mentions d’information sont à destination de toutes les personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation.
Mentions d’information relatives au traitement des données personnelles contenues dans les bulletins d’analyse d’accidents corporels de la circulation permettant d’établir les statistiques de la sécurité routière nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), le responsable du traitement, la Déléguée à la sécurité routière, met en œuvre le traitement « Bulletin d'Analyse des accidents corporels de la circulation » qui vise à établir les statistiques de sécurité routière, analyser l’accidentalité et évaluer la politique de sécurité routière.
Les données personnelles concernées sont précisées dans la fiche BAAC les catégories de données suivantes : état civil, catégorie socio-professionnelle et adresse postale du conducteur, infractions au code de la route, données de santé, une clé d’authentification partagée avec d’autres systèmes d’information, numéro du permis de conduire et informations sur le permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule et informations sur le véhicule impliqué (y compris la régularité de l’assurance), état civil et adresse postale du titulaire du véhicule impliqué ainsi que les facteurs et circonstances de l’accident.
Ces données sont conservées pour une durée indéterminée en raison de la mission d’intérêt général de l’ONISR « responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière » (Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur).
Les destinataires de ces données sont les organismes en charge du système d’information de l’ONISR, les forces de l’ordre et les agents publics de l’ONISR et des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière.
Les données à caractère personnel sont accessibles par les organismes en charge du système d’information de l’ONISR, les forces de l’ordre, les agents publics ayant des missions de sécurité routière, les organismes techniques et scientifiques et les personnes habilités en ce que leur mission s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la connaissance en matière de sécurité routière ou de consolidation des statistiques d’accidentalité, ainsi que toute personne consultant l’OpenData, pour lequel les données à caractère personnel sont réduites
(En savoir plus sur les données disponibles sur l’OpenData).
Pour exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez vous adresser à la Secrétaire générale de l’ONISR – en envoyant un courrier à DSR ONISR, place Beauvau, 75 800 Paris cedex 8 ou un courriel à donnees-personnelles-dsr@interieur.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Les droits d’effacement, limitation et opposition ne s’appliquent pas au traitement, lequel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex 07).
Mentions d’information relatives au traitement des données personnelles contenues dans les procès-verbaux d’accidents corporels de la circulation permettant de consolider les statistiques de la sécurité routière nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), le responsable du traitement, la Déléguée à la sécurité routière, met en œuvre le traitement « Enregistrement et consultation des procès-verbaux (PV) des accidents de la route » qui vise à consolider les statistiques de sécurité routière, analyser l’accidentalité et évaluer la politique de sécurité routière.
Ce traitement a pour base de licéité la mission d’intérêt public de l’ONISR et collecte les catégories de données suivantes : état civil, catégorie socio-professionnelle et adresse postale des conducteurs, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, infractions au code de la route, données de santé, informations sur le permis de conduire du conducteur et le véhicule impliqué (y compris la régularité de l’assurance) ainsi que les facteurs et circonstances de l’accident.
Ces données sont conservées pour une durée maximale de 11 ans à compter de leur enregistrement dans le système d’information de l’ONISR.
Les destinataires de ces données sont les agents publics de l’ONISR et des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière, qui en sont aussi les accédants.
Pour exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez vous adresser à la Secrétaire générale de l’ONISR – en envoyant un courrier à DSR ONISR, place Beauvau, 75 800 Paris cedex 8 ou un courriel à donnees-personnelles-dsr@interieur.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Les droits d’effacement, limitation et opposition ne s’appliquent pas au traitement, lequel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex 07).