L'ONISR réalise annuellement un bilan sur les infractions au code de la route à partir des données agrégées communiquées par les directions générales des forces de l'ordre et par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Bilan 2007
Les infractions au code de la route sont en hausse de + 2,5 % en 2007.
Le graphique ci-dessus démontre l’impact du contrôle-sanction automatisé à partir de 2004 sur le volume des infractions : + 11,9 % entre 2004 et 2005 ; + 12,3 % entre 2005 et 2006.
Fin 2004, 400 dispositifs fixes et mobiles étaient en fonction ; fin 2007, leur nombre est de 1 858.
L’extension du contrôle-sanction automatisé sera de 2 500 radars supplémentaires d’ici 2012.
Le nombre de contraventions passe de 19,04 millions en 2006 à 19,45 millions en 2007, soit une augmentation de + 2,1 %.
Les délits sont en progression en 2006 de + 7 % (passant de 494 350 en 2006 à 527 162 en 2007) et représentent 11 % de l’ensemble des infractions (hors vitesse et stationnement) notamment pour des raisons mécaniques d’application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a créé cinq nouveaux délits.
Bilan 2006
Les contraventions (hors CSA) passent de 12,8 millions en 2005 à 13,2 millions en 2006, soit une augmentation de + 3 %.
Les délits sont en progression en 2006 de + 11 % (passant de 445 327 en 2005 à 494 350 en 2006) et représentent 8 % de l’ensemble des infractions (hors CSA et stationnement) notamment pour des raisons mécaniques d’application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a créé cinq nouveaux délits.
Bilan 2005
Les contraventions (hors CSA) ont connu une légère régression de 13,6 à 12,8 millions qui s’explique par la baisse importante de certaines contraventions
Les délits sont en progression annuelle de + 12 % (passant de 399 000 en 2004 à 445 000 en 2005). Ils représentent dorénavant 3 % de l’ensemble des infractions (1,8 % en 2003) et ce notamment en raison de l’adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a créé cinq nouveaux délits.
Bilan 2004
Le volume des infractions au code de la route relevées par les services de police et de gendarmerie, hors polices municipales est en légère baisse avec 14 millions d’infractions mais n’inclut pas les excès de vitesse constatés par le système du contrôle-sanction automatisé.
En 2004, si l’on additionne les excès de vitesse enregistrés au moyen de cette nouvelle procédure (3 161 797 millions), le nombre total des infractions relevées s’établit à 17,2 millions et constitue le point culminant de la décennie passée, en augmentation de + 14,2 % par rapport à 2003.
Les contraventions (hors CSA) s'élèvent à 13,6 millions.
Les délits sont en progression annuelle de près de + 50 % (passant de 266 000 en 2003 à 399 000 en 2004). Ils représentent dorénavant 2,8 % de l’ensemble des infractions (1,8 % en 2003). Une des explications de cette variation est l’adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « loi Perben II » qui a créé deux nouveaux délits et transformé en délit trois contraventions de 5ème classe.
Bilan 2003
En 2003, les services habilités à dresser procès-verbal pour infraction au code de la route, ont constaté la commission de plus de 0,5 millions d’infractions, ce qui représente une hausse de + 10,41 % par rapport à l’année 2002.
Les services de la Police et de la Gendarmerie nationales ont constaté 14,9 millions d’infractions au code de la route contre 13,5 en 2002, soit une hausse de près de + 10 %. Les policiers municipaux et autres agents assermentés ont relevé 5,5 millions d’infractions au code de la route, soit une progression de près de + 8 %.
L'ensemble de ces infractions se répartissent comme suit :
- 8,6 millions (soit plus de 58 % de l’ensemble) sont des contraventions aux règles de stationnement, en progression annuelle de + 7 % ;
- 1,5 million (soit plus de 10 % de l’ensemble) sont des contraventions aux règles de limitation de vitesse, en progression annuelle de + 11 % ;
- plus de 266 000 (soit 1,8 % de l’ensemble) sont des délits, en progression annuelle de + 4 %.
Le nombre des infractions constatées aux règles de vitesse continue de progresser pour atteindre plus de 1,5 million, soit une progression annuelle de + 11 %. La tendance est à la réduction du nombre des excès de vitesse les plus élevés (- 38 % pour les excès supérieurs ou égaux à 50 km/h) et à l’accroissement du volume des petits excès (+ 81 % pour les excès inférieurs à 20 km/h).
Depuis l’installation du premier radar automatique le 31 octobre 2003, il faut ajouter à ces chiffres près de 210 000 infractions relevées sur les deux derniers mois de l’année par le contrôle-sanction automatisé (CSA). Etant donné le nombre encore restreint des appareils en fonctionnement au 31 décembre 2003 et l’augmentation programmée du nombre de radars automatiques qui seront installés, il est prévisible que ce nouveau type de contrôle entraîne une hausse considérable du volume des infractions, à moins que le comportement des automobilistes ne devienne moins transgressif, ce que pourrait laisser augurer la baisse du nombre d’infractions constatées chaque jour par les radars en fonctionnement.