Depuis l'avènement de l'automobile, les mesures visant à organiser les modalités des déplacements ont été instaurées progressivement. Il s'agit toujours d'un équilibre entre le fait de favoriser l'accès à la conduite du plus grand nombre, favoriser la mobilité de plus en plus vite pour aller de plus en plus loin, et la nécessité de maîtriser les conséquences potentielles : accidents, blessures, décès.
Les mesures prises ces trois dernières années :
2022
- 14 janvier: Amendement à la convention de Vienne; décret du 21 juillet, si le système de conduite automatisée est conforme, la condition d'avoir un "conducteur" est satisfaite.
- Arrêté du 28 mars fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention du permis de conduire.
- 13 juin: arrêté intégrant dans le Code de la route de nouveaux panneaux de signalisation rappelant les distances de sécurité à respecter dans les tunnels.
2021
• Les poids-lourds et les véhicules de transport en commun doivent être équipés d’autocollants visibles signalant les angles morts des véhicules lourds.
• 30 mars : obligation de vendre des éthylotests à côté des boissons alcoolisées en vente libre ou sur internet.
• 02 août : Lancement d’une nouvelle expérimentation de la Circulation Inter-Files (CIF) pour les motocyclistes
• 1er novembre : loi Montagne rend obligatoire l’équipement de véhicules en pneumatiques hiver entre le 01/11 et 01/03 dans certaines zones montagneuses. 34 départements concernés.
2020
• Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite : vitesse, croisement, dépassement, intersection, priorités de passage. Rétention puis suspension 6 mois max.
• Allongement de 6 mois à 1 an de la durée maxi du droit à conduire avec un EAD alternatif à la suspension du permis.
• Simplification d’accès à la conduite supervisée. En cas d’échec à l’épreuve pratique du permis, seul l’accord de l’assureur est nécessaire pour reprendre la conduite supervisée.
• Possibilité d’immobiliser et placer en fourrière pour 7 jours, sur autorisation du Préfet, les véhicules dont le conducteur a commis une infraction : alcoolémie supérieure à 0.8 gr/l de sang, usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire, refus de se soumettre à un contrôle alcool ou stupéfiants.
• Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, avec suivi médico-psychologique.
• Interdiction de stationnement à moins de 5m en amont des passages piétons : les gestionnaires de voiries doivent réaliser les travaux de mise en conformité au plus tard fin 2026.
• 15 décembre : stratégie nationale du développement de la mobilité routière automatisée 2020-2022
2019
• 1er mars : formation renforcée indispensable à l’obtention du permis AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur)
• 12 mars : généralisation du dispositif d’installation d’un éthylotest anti-démarrage comme possible alternative à la suspension du permis de conduire.
• 23 avril : mise en ligne du site internet de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
• 10 mai : après une expérimentation réussie en région Normandie, l’externalisation de la conduite des voitures-radar s’étend en Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
• 24 juin : les autorités françaises mettent en place les échanges transfrontaliers d’informations relatives aux infractions routières avec la République d’Irlande et la Suède.
• 9 juillet : 8 nouvelles recommandations du CNSR adoptées en faveur d’une route plus sûre.
• 21 août : Décret relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
• 27 août : La France et la Principauté de Monaco développent les échanges transfrontaliers d’informations relatives aux infractions routières.
• 6 septembre : réformes engagées par l’Etat pour faire baisser le coût du permis de conduire et aider à mieux choisir son école de conduite.
• 19 septembre : promotion de la trajectoire de sécurité pour les motocyclistes
• 15 octobre : lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés.
----------------------
Pour les mesures prises les années antérieures, veuillez télécharger le document ci-contre