Bilan 2020 des infractions et du permis à points

L'ONISR publie en décembre 2021 le bilan des infractions relevées par les forces de l'ordre en 2020, et leurs conséquences sur le permis à points. Plus de 24 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l'ordre nationales, l'ANTAI, et les polices municipales.

Période de pandémie Covid-19 :
Les pouvoirs publics ont confiné la population sur deux périodes, du 16 mars au 10 mai et du 30 octobre au 13 décembre. En dehors de ces périodes, des couvre-feux nationaux et/ou locaux ont été mis en place. Durant ces périodes de restriction, les déplacements professionnels et touristiques ont été fortement réduits, comme en atteste la diminution de la consommation des ménages en carburant
.

Rupture de série des infractions contraventionnelles et délictuelles (hors contrôle automatisé) :
Pour les résultats de l’année 2020, certaines évolutions dans les sources de données sont susceptibles d’introduire des ruptures dans les comparaisons. Les délits sont toujours fournis par les forces de l’ordre, mais ils incluent désormais les délits d’homicides et de blessures involontaires.
Quant aux contraventions, elles sont fournies par les forces de l’ordre pour celles hors PVe et par l’ANTAI (pour le PVe et le CA).
L’ancien canevas de collecte de données agrégeait des types d’infractions et ne prenait pas en compte tout le périmètre de la sécurité routière. Ce changement d’agrégat au niveau du bilan ne permet plus de réaliser des séries longues, sauf sur la partie CA dont la source n’a pas été modifiée. Les évolutions entre 2019 et 2020 sont donc calculées sur les résultats de périmètre comparable à 2019.

De plus de nouvelles infractions créées en 2019 et en 2020 ont été intégrées.

En 2020, 2 780 personnes ont été tuées sur les routes de France (y compris outre-mer) (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière – données définitives), ce chiffre, inférieur de 21% à celui de 2019, est historiquement bas. Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19. Ce résultat doit néanmoins être mis en perspective avec la division par deux du nombre de tués entre 2000 et 2010 et la baisse de - 18,1 % entre 2010 et 2019. La réduction du nombre des victimes sur nos routes est pour partie liée à l’activité de contrôle des forces de l’ordre combinée au dispositif du permis à points instauré en 1992.

En 2020, un peu plus de 24 millions d’infractions au code de la route ont été relevées. Ceci comprend 5,8 millions d’infractions au stationnement gênant ou dangereux.

  • En particulier les polices municipales ont relevé 5,9 millions d’infractions en Procès Verbal électronique (PVe), dont 4,8 millions concernent le stationnement gênant ou dangereux.
  • Le volume global des infractions relevées par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est de 18 190 650 infractions en 2020. Parmi ces infractions, 17 818 861 infractions sont à comparer aux 18 190 878 de 2019, soit - 2,4 %.

Hors polices municipales et à périmètre équivalent

Le nombre des délits routiers hors homicides ou blessures involontaires (584 714) diminue en 2020 (- 10,7 %). La part des délits représente 3,2 % de l’ensemble des infractions. Pour certains types d’infractions, c’est la première baisse après cinq années de hausse. Cependant, certains délits continuent leur progression, notamment les délits « vitesse » avec + 15 ,3 %.

Le nombre de contraventions liées au stationnement (1 067 559) est fortement réduit par rapport à 2017 puisqu’il ne reste que les infractions pour stationnement dangereux. Parmi ces contraventions, 741 331 sont à comparer aux 1 173 666 contraventions relevées en 2019, soit une baisse de - 36,8 %. En 2020, l’ensemble des contraventions liées au stationnement représente 6,1 % de l’ensemble des contraventions.
Depuis 2018 l’infraction de non-paiement du stationnement gênant a été transformée en forfait post-stationnement, une redevance due à la collectivité pour l'occupation de l'espace public.

En 2020, le nombre de contraventions hors stationnement est de 16 536 033. Parmi ces infractions, 16 491 617 sont à comparer aux 16 436 868 de 2019, soit une légère hausse de + 0,3 %.

Les principales infractions relevées par les forces de l'ordre et le contrôle automatisé

13,3 millions d’infractions à la vitesse ont été constatées en 2020, soit + 3,0 %. Cette hausse est un retour aux valeurs de 2018 suite à la baisse de 2019, en partie due au vandalisme du dispositif du contrôle automatisé et à la réorganisation de l’activité des forces de l’ordre pendant les mouvements sociaux du début de l’année 2019.

L’alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré) est en baisse de - 12,2 % avec 101 307 délits, représentant toujours 17,3 % des délits.

L’alcoolémie contraventionnelle (inférieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré) compte 42 027 contraventions en 2020. Parmi ces contraventions, 41 914 sont à comparer aux 61 362 de 2019, soit une diminution de - 31,7 %. 3 820 contraventions ont été dressées pour alcoolémie comprise entre 0,2 et 0,5 g/l pour des titulaires de permis probatoire ou de véhicule de transport en commun.

La baisse des infractions « alcoolémie » peut être liée aux différents couvre-feux mis en place ainsi qu’à la fermeture des lieux de festivité durant l’année 2020.

La verbalisation de la conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) augmente avec 82 127 infractions relevées (+ 5,1 %) en 2020, soit 14,0 % des délits.

12,9 millions d’infractions ont été relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) soit une hausse de + 0,3 million.

 

Contexte d'élaboration du document

Aussi, ce document réalise tout d’abord un bilan des infractions relevées par les forces de police et de gendarmerie nationales en 2020 ainsi que de celles des agents de surveillance de Paris (ASP) pour les infractions aux arrêts et stationnements. L’activité des polices municipales ne sera pas comptabilisée avec les infractions sus-mentionnées mais analysée à part. Ce document propose ensuite un bilan de l’impact des infractions sur le permis de conduire à points.

La source des données évolue, désormais seules les données concernant les infractions hors PVe, sont transmises par les directions des forces de l’ordre : la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), la Préfecture de Police de Paris (PPP).

Les données concernant les infractions relevées via le PVe et celles relatives au contrôle automatisé sont fournies par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cette méthode nous a permis de réactualiser la liste des infractions, à un niveau plus détaillé, notamment par genre de véhicules.

De plus, ce bilan inclut une analyse sommaire des données PVe pour les polices municipales, transmises par l’ANTAI. Elles sont présentées de façon séparée des données infractions relevées par les forces de l’ordre nationales.

Depuis le 1er janvier 2018, l’infraction au stationnement payant n’est plus officiellement une sanction. Il s'agit désormais d'une redevance due aux collectivités locales pour l'occupation de l'espace public appelée "Forfait de Post Stationnement" (FPS) pour lequel est envoyé un avis de paiement (APA) (cf. Annexe 1). Le nombre d’infractions relevées par les forces de l’ordre nationales est donc réduit significativement. On en comptabilisait 3 093 933 en 2017.

Les données nationales relatives aux auteurs présumés d’accidents mortels (APAM) sont transmises à l’ONISR chaque mois par les préfectures. Ces données, déclinées et exploitées localement par les départements, constituent un outil supplémentaire pour adapter la politique locale de lutte contre l’insécurité routière.

Les données chiffrées sur le permis à points ont été communiquées par le Bureau national des droits à conduire géré par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR/ERPC).
Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, quand l’insécurité routière provoquait plus de 9 000 morts chaque année.
Le permis à points constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l’application réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (Bureau national des droits à conduire).

Les données sur les condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière n’ont pas encore été rendues disponibles par le Ministère de la Justice (Service statistique) et ne sont donc pas présentées cette année dans le bilan.

Enfin les données relatives aux infractions au code des transports ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère chargé des transports (Sous-direction des transports routiers).