L'ONISR publie en décembre 2022 le bilan des infractions relevées par les forces de l'ordre en 2021, et leurs conséquences sur le permis à points. Plus de 27 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l'ordre nationales, l'ANTAI, et les polices municipales.
Une nouvelle version du bilan est disponible : la partie sur les infractions issues du PVe et du contrôle automatisé est réorganisée selon les principaux facteurs d'accidents et par département (France métropolitaine et départements d'outre-mer).
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En 2021, 3 219 personnes ont été tuées sur les routes de France (y compris outre-mer) (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière – données définitives), ce chiffre, inférieur de 8 % à celui de 2019, est historiquement bas (hors année atypique de 2020). La reprise des déplacements en 2021 a été tempérée par une période de confinement en avril, de couvre-feux sur l’ensemble du premier semestre, et de plusieurs périodes où le télétravail était fortement recommandé. Ce résultat doit néanmoins être mis en perspective avec la division par deux du nombre de tués entre 2000 et 2010 et la baisse de - 24,7 % entre 2010 et 2021. La réduction du nombre des victimes sur nos routes est pour partie liée à l’activité de contrôle des forces de l’ordre (à laquelle il importe d’associer le déploiement du contrôle automatisé depuis 2003) combinée au dispositif du permis à points instauré en 1992.
En 2021, un peu plus de 27 millions d’infractions au code de la route ont été relevées. Ceci comprend 7,1 millions d’infractions de stationnement gênant ou dangereux.
- En particulier les polices municipales ont relevé 7,2 millions d’infractions par Procès-Verbal électronique (PVe), dont 5,9 millions concernent le stationnement gênant ou dangereux.
- Hors polices municipales, le volume global des infractions relevées par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est de 20 202 753 infractions en 2021, en hausse de + 12,3% par rapport à 2020 mais un chiffre inférieur de - 24,3 % à celui de 2017.
Hors polices municipales
Le nombre des délits routiers (homicides ou blessures involontaires inclus) s’établit à 679 238, en hausse de + 15,0 % par rapport à 2020 et de + 14,0 % par rapport à 2017. Les délits représentent 2,5 % de l’ensemble des infractions. Seuls les délits à la réglementation sur le transport routier baissent par rapport à 2020 (- 57,5 %), mais les délits liés à l’alcoolémie sont en retrait de - 15,8 % par rapport à 2017.
Le nombre de contraventions liées au stationnement (1 212 869) retrouve son volume de 2019.
En 2021, le nombre de contraventions hors stationnement est de 18 310 646.
Les principales infractions relevées par les forces de l'ordre et le contrôle automatisé
15 millions d’infractions à la vitesse ont été constatées en 2021, soit + 13,2 %. Cette hausse est un retour aux valeurs de 2018 suite à la baisse de 2019 et 2020.
L’alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré) est en hausse de + 2,9 % avec 104 292 délits, représentant 15,4 % des délits.
L’alcoolémie contraventionnelle (supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré) compte 34 342 contraventions en 2021. 2 987 contraventions ont été dressées pour alcoolémie comprise entre 0,2 et 0,5 g/l pour des titulaires de permis probatoire ou de véhicule de transport en commun.
La verbalisation de la conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) augmente avec 105 582 infractions relevées (+ 28,6 %) en 2021, soit 15,5 % des délits.
14,7 millions d’infractions ont été relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) soit 1,8 millions d’infractions en plus par rapport à 2020 mais 2,4 millions d’infractions en moins par rapport à 2017.
Contexte d'élaboration du document
Aussi, ce document réalise tout d’abord un bilan des infractions relevées en 2021 par les forces de police et de gendarmerie nationales et certaines polices municipales.
Les sources de données évoluent. Désormais seules les données concernant les délits et les contraventions de classe 5, sont transmises par les directions des forces de l’ordre : la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), la Préfecture de Police de Paris (PPP).
Les données concernant les contraventions relevées via le Procès-Verbal électronique ou PVe (hors classe 5) et celles relatives au contrôle automatisé sont fournies par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cette méthode nous a permis de réactualiser la liste des infractions, à un niveau plus détaillé, et de présenter un bilan des infractions relevées par certaines polices municipales via le PVe, d’après des exports fournis par l’ANTAI. Par ailleurs, certaines analyses ont pu être développées : des analyses des infractions relevées par le contrôle automatisé selon le type de véhicule ; des bilans des infractions relevées par départements, présentés sous forme cartographique, remplacent des cartes précédemment réalisées sur les retraits de points mais basées sur le lieu de résidence et non le lieu de l’infraction.
Les analyses sur les Auteurs Présumés d’Accidents Mortels (APAM) ont été réduites aux seuls champs encore spécifiques à ce suivi particulier (information sur le nombre de points sur le permis de conduire et sur les éventuelles infractions principales retenues par le passé), le fichier national des accidents corporels de la circulation routière ayant renforcé le suivi des personnes Présumées Responsables des accidents, mortels ou non (voir les analyses dans le Bilan de la sécurité routière 2021).
Les données chiffrées sur le permis à points ont été communiquées par le Bureau national des droits à conduire, Délégation à la Sécurité Routière (DSR/ERPC).
Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, quand l’insécurité routière provoquait plus de 9 000 morts chaque année. Le permis à points constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l’application réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (Bureau national des droits à conduire).
Les données sur les condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère de la Justice (Service statistique).
Enfin les données relatives aux infractions au code des transports ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère chargé des transports (Sous-direction des transports routiers)