Bilan 2017 des infractions et du permis à points

Introduction

En 2017, 3 684 personnes ont été tuées sur les routes de France (y compris outre-mer) (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière – données définitives) soit - 1,4 % par rapport à 2016. Ce résultat doit néanmoins être mis en perspective avec la division par deux du nombre de tués depuis le début des années 2000 et la baisse de - 13,7 % depuis 2010. La réduction du nombre des victimes sur nos routes est pour partie liée à l’activité de contrôle des forces de l’ordre combinée au dispositif du permis à points instauré en 1992.

Aussi, ce document réalise tout d’abord un bilan des infractions relevées par les forces de police et de gendarmerie nationales en 2017 ainsi que de celles des agents de surveillance de Paris (ASP) pour les infractions aux arrêts et stationnements. L’activité des polices municipales ne sera pas comptabilisée avec les infractions précédentes mais analysée à part. Ce document propose ensuite un bilan de l’impact des infractions sur le permis de conduire à points. Les données chiffrées sur les infractions ont été transmises par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), la Préfecture de Police de Paris (PPP), et enfin par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Pour la première fois dans ce bilan sont analysées les données PVe pour les polices municipales, transmises par l’ANTAI. Elles sont présentées de façon séparées des données infractions relevées par les forces de l’ordre nationales.

Les données nationales relatives aux auteurs présumés d’accidents mortels (APAM) sont transmises à l’ONISR chaque mois par les préfectures. Ces données, déclinées et exploitées localement par les départements, constituent un outil supplémentaire pour adapter la politique locale de lutte contre l’insécurité routière.

Les données chiffrées sur le permis à points ont été communiquées par le Bureau national des droits à conduire géré par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR/ERPC). Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, quand l’insécurité routière provoquait plus de 9 000 morts chaque année. Le permis à points constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l’application réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (Bureau national des droits à conduire).

Les données sur les condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère de la Justice (Service statisque). Enfin les données relatives aux infractions au code des transports ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (Sous-direction des transports routiers).

Synthèse générale

• En 2017, près de 40 millions d’infractions au code de la route ont été relevées. Ceci comprend 17 millions d’infractions au stationnement (dont 60 % de non-paiement du stationnement).
• En particulier les polices municipales ont relevé 12,8 millions d’infractions en Procès Verbal électronique (PVe), dont 12 millions concernent le stationnement.
• Hors polices municipales, le volume global des infractions (délits + contraventions) est stable par rapport à 2016 : +0,1 million. 27 122 677 infractions ont été relevées par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA) (+ 0,4 %). Le nombre des délits routiers (594 384) est stable en 2017 (- 0,2 %). La part des délits représente 2,2 % de l’ensemble des infractions. Concernant quelques types d’infractions, c’est la troisième année de hausse traduisant un durcissement de certains comportements délictuels (notamment les usages de stupéfiants, + 10,7 %, les refus et entraves + 6,6% et les délits de fuite après accident, + 2,2 %). Le nombre de contraventions liées au stationnement (5 211 449) a fortement baissé de - 18,4 %. Ce type de contravention représente en 2017 19,6 % de l’ensemble des contraventions. Est intégrée l’activité des agents de surveillance de Paris (ASVP) mais pas l’activité des polices municipales. La forte baisse peut s’expliquer par la réaffectation des ASVP suite à l’annonce courant 2017 de l’externalisation de la verbalisation du stationnement par la mairie de Paris au 1er janvier 2018. Le nombre de contraventions hors stationnement (21 316 851) a augmenté de + 6,4 %. Elles représentent plus des trois quarts de l’ensemble des contraventions (26 528 293 soit + 0,4 %).
• 17,4 millions d’infractions à la vitesse ont été constatées en 2017, soit + 6,3 %. C’est le niveau le plus haut constaté en ce domaine. Cette évolution résulte de l’augmentation des infractions relevées par le dispositif du contrôle automatisé en lien avec l’accroissement du parc des radars et à la mise en place d’échanges avec de nouveaux partenaires européens permettant l’effectivité de la verbalisation de contrevenants vivant à l’étranger.
• L’alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré et plus) est en baisse de - 6,7 % avec 123 926 délits, représentant toujours 20,8 % des délits. L’alcoolémie contraventionnelle (inférieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré) diminue de - 2,7 % par rapport à 2016, avec 80 182 contraventions en 2017. 7 287 contraventions ont été dressées pour alcoolémie comprise entre 0,2 et 0,5 g/l pour des titulaires de permis probatoire.
• La conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) continue d’augmenter avec 49 135 infractions relevées (+ 10,7 %) en 2017, soit 8,3 % des délits, en progression constante avec un engagement croissant des forces de l’ordre sur ce sujet.
• 17,03 millions d’infractions ont été relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) soit une hausse de + 1,0 million. Au 1er janvier 2018, le dispositif CA vitesse compte 2 784 radars fixes (dont 700 aux feux tricolores et 78 aux passages à niveau) ainsi que 884 radars mobiles mis en œuvre par les forces de l’ordre. Ces radars automatiques relèvent 64,4 % des infractions au code de la route et 95 % des infractions à la vitesse. Les infractions à la vitesse relevées par CA augmentent de + 6,8 % avec 16,6 millions d’infractions relevées en 2017 (contre 15,5 millions en 2016). Les contraventions relatives au « franchissement de feu rouge » (feux tricolores ou passages à niveaux) constatées par CA (radars) s’établissent à 533 835.