L'ONISR publie en octobre 2023 le bilan des infractions relevées par les forces de l'ordre en 2022, et leurs conséquences sur le permis à points. 30 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l'ordre nationales, l'ANTAI, et les polices municipales.
Une nouvelle version du bilan est disponible : la partie sur les infractions issues du PVe et du contrôle automatisé est réorganisée selon les principaux facteurs d'accidents et par département (France métropolitaine et départements d'outre-mer).
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Evolution des sources de données : |
En 2022, 3 550 personnes ont été tuées sur les routes de France (y compris outre-mer) (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière – données définitives), ce chiffre est supérieur de 1,5 % à celui de 2019 mais inférieur de -3,6 % à celui de 2017. Ce résultat doit néanmoins être mis en perspective avec la division par deux du nombre de tués entre 2000 et 2010 et la baisse de - 16,9 % entre 2010 et 2022. La réduction du nombre des victimes sur nos routes est pour partie liée à l’activité de contrôle combinée au dispositif du permis à points instauré en 1992.
En 2022, 30 millions d’infractions au code de la route sont relevées par les forces de l’ordre nationales (FO), le contrôle automatisé (CA) et les polices municipales (PM), plus qu’en 2017 (+ 1,4 %). Elles se répartissent comme suit :
876 439 délits (+ 22 % par rapport à 2019, +47 % par rapport à 2017) et 29,2 millions de contraventions (+ 18 % par rapport à 2019, + 0,5 % par rapport à 2017) sont relevés. La baisse des contraventions hors stationnement dangereux depuis 2017 côté FO et CA (20,2 M en 2022 contre 20,9 M en 2017) est compensée par la hausse côté PM (1,5 M en 2022 contre 0,7 M en 2017).
56 % des infractions concernent la vitesse, soit 16,9 millions, parmi lesquelles 240 délits.
7,4 millions d’infractions concernent du stationnement dangereux, soit 24,8 % des infractions.
2,1 millions d’infractions aux règles administratives, soit 6,8 % des infractions. Depuis 2018, une partie des délits pour non assurance ou défaut de permis, ont été traités par amendes forfaitaires délictuelles (AFD) : 127 397 AFD pour non assurance, parmi les 206 190 délits et 24 858 AFD pour défaut de permis, parmi les 147 713 délits.
1,7 million d’infractions non délictuelles aux règles de conduite (dont 528 213 usages du téléphone portable, 58 095 port d’oreillettes).
825 112 infractions non délictuelles aux règles de priorité dont 355 253 « Feux rouges » relevées par le contrôle automatisé (CA). 191 096 infractions franchissements de feux rouges hors CA et 153 687 infractions de non-respect du panneau « stop ».
342 342 infractions non délictuelles pour défaut d’équipements des utilisateurs, dont 176 325 pour non-port de la ceinture de sécurité, 43 309 pour non-port du casque et 71 077 pour non-port de gants en deux-roues motorisés.
180 759 infractions concernant l’état des véhicules.
158 682 infractions pour conduite avec alcoolémie, dont 118 980 sont des délits (75 %).
Certaines infractions ne sont composées que de délits. Il s’agit de 189 397 délits de fuite après un accident (22 % des délits), de 117 351 délits liés à la conduite après usage de stupéfiants (13 % des délits), de 32 751 délits pour refus et entraves au contrôle (4 % des délits).
Hors polices municipales, le volume global des infractions relevées par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est de 22 495 036 infractions en 2022, en hausse de + 10,6 % par rapport à 2021 mais en baisse de - 5,8 % par rapport à 2017.
Les polices municipales ont relevé 7,6 millions d’infractions par Procès-Verbal électronique (PVe), dont 6,1 millions concernent le stationnement gênant ou dangereux.
16,5 millions d’infractions ont été relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) soit 1,9 millions d’infractions en plus par rapport à 2021 mais 0,5 million d’infractions en moins par rapport à 2017.
Au 1er janvier 2023, le dispositif du CA compte 3 531 radars fixes ou déplaçables (dont 638 aux feux tricolores, 71 aux passages à niveau, 1 193 tourelles et 340 autonomes dits « chantiers ») ainsi que 999 radars mobiles (embarqués ou « voitures radars ») mis en œuvre par les forces de l’ordre ou externalisés. Ces radars automatiques relèvent 76,6 % des contraventions au code de la route et 96,2 % des infractions à la vitesse.
Les infractions à la vitesse relevées par CA augmentent de + 13,1 % avec 16,2 millions d’infractions relevées en 2022 (contre 14,3 millions en 2021 et 13,6 millions en 2017). 82 % de ces infractions concernent les véhicules de tourisme. Les contraventions relatives au « franchissement de feu rouge » (feux tricolores ou passages à niveau) constatées par CA s’établissent à 355 253 (contre 515 043 en 2017).
Contexte d'élaboration du document
Aussi, ce document réalise tout d’abord un bilan des infractions relevées en 2022 par les forces de police et de gendarmerie nationales et certaines polices municipales.
Les sources de données évoluent. Désormais seules les données concernant les délits et les contraventions de classe 5, sont transmises par les directions des forces de l’ordre : la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), la Préfecture de Police de Paris (PPP).
Les données concernant les contraventions relevées via le Procès-Verbal électronique ou PVe (hors classe 5) et celles relatives au contrôle automatisé sont fournies par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). De même, les données sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) mises en place depuis 2018, sont fournies par l’ANTAI. Cette méthode nous a permis de réactualiser la liste des infractions, à un niveau plus détaillé, et de présenter un bilan des infractions relevées par certaines polices municipales via le PVe, d’après des exports fournis par l’ANTAI. Par ailleurs, certaines analyses ont pu être développées : des analyses des infractions relevées par le contrôle automatisé selon le type de véhicule ; des bilans des infractions relevées par départements, présentés sous forme cartographique, remplacent des cartes précédemment réalisées sur les retraits de points mais basées sur le lieu de résidence et non le lieu de l’infraction.
Les analyses sur les Auteurs Présumés d’Accidents Mortels (APAM) ont été réduites aux seuls champs encore spécifiques à ce suivi particulier (information sur le nombre de points sur le permis de conduire et sur les éventuelles infractions principales retenues par le passé), le fichier national des accidents corporels de la circulation routière ayant renforcé le suivi des personnes Présumées Responsables des accidents, mortels ou non (voir les analyses dans le Bilan de la sécurité routière 2021).
Les données chiffrées sur le permis à points ont été communiquées par le Bureau national des droits à conduire, Délégation à la Sécurité Routière (DSR/ERPC).
Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, quand l’insécurité routière provoquait plus de 9 000 morts chaque année. Le permis à points constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Les décisions de retrait de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques de l’application réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (Bureau national des droits à conduire).
Les données sur les condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière ont été communiquées à l’ONISR par le Ministère de la Justice (Service statistique).