Glossaire

Contrôles

Depuis 2001, paraît un bilan annuel des infractions relevées par les forces de police et de gendarmerie nationales, hors activité des polices municipales, et leur impact sur le permis à points. Les données émanent de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la préfecture de police (PP) et enfin de l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ce rapport est désormais complété avec une contribution annuelle du Ministère de la justice concernant les condamnations.

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