Traitement des données personnelles des accidents de la route

Toute personne impliquée dans un accident corporel de la circulation de la route est informée que des données à caractère personnel la concernant font l’objet de traitements au sens du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt général de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en ce qu’ils contribuent à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de sécurité routière, et poursuivent des finalités statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière.

 

Traitement des données personnelles relatif aux bulletins d’analyse d’accidents corporels de la circulation permettant l'établissement des statistiques de la sécurité routière

Les données personnelles concernées sont précisées dans la fiche BAAC  et sont relatives aux catégories suivantes : état civil, catégorie socio-professionnelle et adresse postale du conducteur, infractions au code de la route, données de santé, informations sur le permis de conduire et l’assurance du véhicule impliqué ainsi que les facteurs et circonstances de l’accident.

Les catégories de destinataires des données personnelles concernées sont les suivantes pour autant qu’ils ont à en connaître : les organismes en charge du système d’information de l’ONISR, les forces de l’ordre, les agents publics exerçant des missions de sécurité routière, les organismes techniques et scientifiques et les personnes habilités en ce que leur mission s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la connaissance en matière de sécurité routière ou de consolidation des statistiques d’accidentalité, ainsi que toute personne consultant l’OpenData, pour lequel les données personnelles sont réduites au strict nécessaire (En savoir plus sur les données disponibles sur l’OpenData).

En raison de la mission d’intérêt général de l’ONISR de produire des statistiques et analyses sur de longues périodes, les données à caractère personnel concernées sont conservées dans la base de données de l’ONISR pour une durée indéterminée.

Traitement des données personnelles relatif aux procès-verbaux d’accidents de la circulation routière permettant la consolidation des statistiques de sécurité routière

Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes : état civil, catégorie socio-professionnelle et adresse postale du conducteur, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, infractions au code de la route, données de santé, informations sur les permis de conduire et les véhicules impliqués ainsi que les facteurs et circonstances de l’accident.

Les catégories de destinataires des données personnelles concernées sont les agents publics exerçant des missions de sécurité routière.

Les données à caractère personnel de ce traitement sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter de leur enregistrement dans la base de données de l’ONISR.

 

Les données à caractère personnel concernées dans ces deux traitements proviennent des systèmes d’information des forces de l’ordre et ne sont pas issues de sources accessibles au public.

Aucune prise de décision automatisée n’est réalisée à partir de ces traitements.

Des transferts de certaines données à caractère personnel sont effectués à destination des institutions européennes (base de données européenne des accidents de la route CARE) et, sous une forme agrégée, d'institutions internationales spécialisées dans le domaine de la sécurité routière, conformément aux règlementations européennes et engagements internationaux sur le sujet.

 

L’exercice des droits induits par ce traitement s’effectue auprès de la Déléguée à la sécurité routière, responsable des traitements de l’ONISR, à l’adresse suivante : etudes-onisr-dsr@interieur.gouv.fr.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel du ministère de l’Intérieur est joignable à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.